Conditions générales de vente

Ces conditions présentent l’offre Placette Mairie vendue par Antoine Laborderie EI et l’abonnement facultatif Placette+ acheté dans l’application auprès d’Apple. L’identité de l’éditeur figure dans les mentions légales. La consultation et les notifications restent gratuites. Placette+ est prévu après la première bêta TestFlight ; aucun achat n’est actuellement proposé par cette page. La version française fait référence.

L’offre coûte 290 € hors taxes par an pour une commune de moins de 10 000 habitants. À partir de 10 000 habitants, le prix est sur devis. Elle comprend un tableau ouvert par l’opérateur pour la commune, des comptes administrateurs pour ses agents, les outils de modération existants (administration et signalements), l’e‑mail hebdomadaire et les notifications de l’application pour les habitants qui les demandent, et l’assistance par e‑mail. Elle ne garantit aucun nombre d’habitants inscrits ni aucune audience.

Écrivez au contact ci-dessous pour demander l’offre. Le devis précise le prix hors taxes, la TVA applicable et le total, les dates de service, les modalités de paiement et de facturation adaptées à la commande publique. Il doit être accepté par une personne habilitée ; une simple demande de renseignements ne vaut pas commande. L’ouverture du tableau est convenue avec l’opérateur après acceptation. La durée est d’un an à compter de la date convenue, sans reconduction tacite ; un renouvellement fait l’objet d’un nouvel accord. Les conditions particulières acceptées sur le devis complètent ces conditions.

Lorsque Placette+ sera disponible, ses fonctions, sa période, son prix toutes taxes comprises et les conditions d’un éventuel essai seront affichés dans l’application et dans la confirmation Apple avant l’achat. Apple est le vendeur des achats intégrés et encaisse le paiement via le compte Apple. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la période et au prix affichés, sauf résiliation dans les réglages des abonnements du compte Apple avant l’échéance indiquée par Apple. La résiliation arrête les renouvellements ; l’accès reste ouvert jusqu’au terme payé. Supprimer Placette ou son compte ne résilie pas l’abonnement. L’assistance fonctionnelle relève de l’éditeur ; la facturation, la résiliation et les demandes de remboursement passent par Apple.

Une mairie contractant en qualité de personne publique ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs. Pour les achats intégrés, les droits légaux du consommateur demeurent applicables, notamment le délai de rétractation de 14 jours lorsqu’il s’applique. Toute exception pour fourniture immédiate d’un contenu numérique suppose les conditions légales, dont le consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit ; ces conditions ne constituent pas une renonciation. Exercez vos droits ou demandez un remboursement auprès d’Apple via reportaproblem.apple.com et consultez les conditions Apple.

Les garanties légales, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques, s’appliquent aux consommateurs. Pour une fourniture continue, le professionnel répond des défauts de conformité pendant toute la durée du contrat. Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période légalement requise. Contactez l’éditeur pour un défaut du service et Apple pour la transaction. Aucune clause ne supprime ces droits.

Adressez d’abord votre réclamation écrite au contact ci-dessous. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives du consommateur de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont désignées par la loi. Les litiges concernant la vente Apple sont également soumis aux procédures et conditions Apple ; la médiation ci-dessous concerne un litige de consommation avec l’éditeur.

Après une réclamation écrite restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, téléphone +33 1 89 47 00 14, e‑mail litiges@cm2c.net, sur le site du médiateur. Cette médiation concerne les litiges de consommation avec l’éditeur, pas les contrats conclus par une mairie en tant que personne publique.

Contact : placette+antoine.laborderie@gmail.com.